Réforme en cours
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les micro-entreprises, TPE et PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Répondez à cinq questions, vous saurez exactement ce qui s’applique à vous.
À qui facturez-vous ? Cochez tout ce qui s’applique.
La réception
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Aucune exception : cette obligation s’applique même si vous ne facturez que des particuliers, même en franchise en base, même si votre activité est exonérée.
L’émission, ou e-invoicing
À partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME, vos factures adressées à des professionnels établis en France devront transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.
L’e-reporting
Vos opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique doivent tout de même être déclarées. C’est le cas de vos ventes aux particuliers et de vos opérations avec l’étranger. Même calendrier que l’émission.
Depuis la loi de finances pour 2026, les anciennes plateformes de dématérialisation partenaires s’appellent plateformes agréées. Elles sont immatriculées par la DGFiP pour trois ans renouvelables et sont les seules habilitées à transmettre vos factures et vos données à l’administration.
À côté d’elles, les opérateurs de dématérialisation apportent la couche métier, votre logiciel de facturation par exemple, mais n’ont aucun agrément. Ils doivent être raccordés à une plateforme agréée pour que vos factures soient conformes. Confier votre facturation à un simple opérateur sans plateforme agréée derrière ne vous met pas en règle.
La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. C’est la seule référence qui fait foi.
Oui. C’est le contresens le plus répandu. La franchise en base signifie que vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez assujetti. L’administration fiscale l’écrit noir sur blanc dans sa fiche officielle : les entreprises en franchise en base « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ». Tous les micro-entrepreneurs sont concernés. Vos factures continueront simplement de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques pour ces ventes : une facture classique reste possible. En revanche deux obligations s’appliquent quand même. D’une part vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. D’autre part le montant de vos ventes aux particuliers devra être transmis à l’administration au titre de l’e-reporting, à partir du 1er septembre 2027.
Seule une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP, peut transmettre vos factures et vos données à l’administration. Une solution compatible, aussi appelée opérateur de dématérialisation, prépare vos factures mais doit obligatoirement s’appuyer sur une plateforme agréée. Un logiciel qui se présente comme « compatible » ou « partenaire » sans figurer sur la liste officielle publiée par la DGFiP ne suffit pas à vous mettre en conformité. Vérifiez la liste avant de vous engager.
Vos clients professionnels ne pourront plus recevoir vos factures par les canaux habituels, et des sanctions sont prévues en cas de manquement aux règles de la réforme. Le risque immédiat est surtout commercial : une entreprise qui ne peut pas émettre de facture conforme ne peut pas être payée normalement par ses clients professionnels.
Pas nécessairement. Ce qui compte est que votre outil soit raccordé à une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire de votre éditeur. Posez la question à votre fournisseur actuel avant d’en changer : beaucoup d’éditeurs se raccordent sans que vous ayez à migrer.
Non. Il vous oriente à partir des textes publiés par l’administration fiscale et vous indique quelles obligations s’appliquent à votre profil, à quelle date. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ni celui de votre service des impôts des entreprises, en particulier si votre activité relève d’opérations exonérées.